• Linky Notions

    Le compteur électrique nouveau

    Le déploiement du Linky n’est pas en lui-même obligatoire, c’est le déploiement de compteurs dits intelligents, permettant aux utilisateurs d’accéder aux données relatives à leur consommation de manière instantanée, qui l’est.
    Cette obligation est issue de la directive n° 2009/72 du 13 juillet 2009, intégrée dans le code de l’énergie, aux articles L 341-4 et R 341-4
    Quant à l’article R 341-8 du code de l’énergie, il prévoit que, conformément à la directive, 80% au moins des dispositifs de comptage doivent être des compteurs intelligents d’ici au 31 décembre 2020.

    Tout savoir sur ce dispositif rayonnant difficilement supporté par les personnes EHS

    Une personne EHS a obtenu le démontage d'un compteur (GAZ)

    La démarche conseillée aux EHS

    1- Avec un certificat médical prendre contact avec un huissier de Justice

    2- Obtenir une injonction de "Ne pas faire" par un huissier de justice