• Linky Notions

    Le compteur électrique nouveau

    Le déploiement du Linky n’est pas en lui-même obligatoire, c’est le déploiement de compteurs dits intelligents, permettant aux utilisateurs d’accéder aux données relatives à leur consommation de manière instantanée, qui l’est.
    Cette obligation est issue de la directive n° 2009/72 du 13 juillet 2009, intégrée dans le code de l’énergie, aux articles L 341-4 et R 341-4
    Quant à l’article R 341-8 du code de l’énergie, il prévoit que, conformément à la directive, 80% au moins des dispositifs de comptage doivent être des compteurs intelligents d’ici au 31 décembre 2020.

    La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a mis en demeure, ce mardi 27/3/2018, le fournisseur d'électricité Direct Energie de revoir ses demandes de consentement pour la collecte de données de consommation via le compteur électrique Linky.

    Tout savoir sur ce dispositif rayonnant difficilement supporté par les personnes EHS

    Une personne EHS a obtenu le démontage d'un compteur (GAZ)

    La démarche conseillée aux EHS

    1- Avec un certificat médical prendre contact avec un huissier de Justice

    2- Obtenir une injonction de "Ne pas faire" par un huissier de justice

    3- Ne pas oublier d'afficher votre refus (même une simple lettre envoyée à (ENEDIS , tour ENDIS ) en recommandé et accusé de reception avec copie au maire de la commune ) sur votre compteur. Une photographie de vrait permettre de faire foi de votre opposition